4. Demander une autorisation
Ce que dit la loi
137. L’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux ».
Application
138. L’autorisation des titulaires de droits ne sera nécessaire que dans les hypothèses où l’utilisation envisagée ne peut bénéficier d’une exception ou n’est pas autorisée par une licence libre. Consultez les points précédents (2. Les intégrations licites sans autorisation et 3. Les intégrations licites sous licence libre) pour vous en assurer.
139. L’auteur pourra donc exiger une rémunération en vous cédant un de ses droits d’exploitation.
Prenez garde tout de même à l’étendue des droits qui vous sont cédés. En effet, la cession du droit de représentation n’entraine pas celle du droit de reproduction. De même que la cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
Dès lors qu’un contrat porte sur la cession de l'un des deux droits, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat. Veillez donc à la bonne application du contrat, n’envisagez pas d’exploiter l’œuvre au-delà des limites qu’il assigne.
Par exemple, si l’auteur vous autorise à utiliser l’œuvre uniquement pour une diffusion de votre podcast en classe, vous ne pourrez pas le mettre en ligne sur Internet.
140. Il est important de préciser que certaines œuvres qui ne renvoient pas expressément à l’application d’une licence libre peuvent tout de même être utilisées librement lorsque l’auteur autorise de manière générale certaines exploitations. Il faut observer les conditions d’utilisation de l’œuvre qui sont précisées dans les mentions légales.
Par exemple, le site Canal-U (www.canal-u.fr/) précise que « les enseignants ont le droit d’utiliser librement et gratuitement les ressources de Canal-U pour leur cours ».
141. À qui demander l’autorisation ?
| L’auteur n’est pas adhérent d’une société de gestion collective | L’auteur est adhérent d’une société de gestion collective |
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Vous devez directement prendre contact avec lui afin d’obtenir son autorisation. Si l’auteur est décédé, vous pouvez également vous renseigner auprès de ses héritiers. Si vous ne parvenez pas à le contacter, alors renseignez-vous auprès de son éditeur ou producteur. |
Renseignez-vous directement auprès de la société de gestion collective. Rendez-vous en annexe pour connaître le nom de la société de gestion collective. |
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Pour savoir si l’auteur est adhérent à une société de gestion collective, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès de son éditeur. Celui-ci pourra alors vous indiquer le nom de la société de gestion collective compétente. Vous trouverez en annexe un carnet d’adresse réunissant l’ensemble des coordonnées des sociétés de gestion collective. |
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Vous n’avez aucune autorisation à demander. Cependant, vous devez toujours respecter le droit moral. |
142. Sanctions. En cas de litige avec un titulaire de droits qu’aucune négociation ne puisse résoudre, il lui sera possible de saisir une juridiction d’une action en contrefaçon. L’action sera portée, par le biais d’un avocat, devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
143. Des sanctions seront prononcées à votre encontre si vous avez porté atteinte au droit d’un auteur, d’un artiste-interprète, d’un producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou d’un organisme de radiodiffusion.
Les sanctions peuvent être civiles : outre les injonctions de cesser l’atteinte, de restituer les biens contrefaisants etc., le juge civil peut prononcer une condamnation à des dommages-intérêts.
Les sanctions peuvent également être pénales. Elles sont au maximum de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
