B. À qui appartiennent les droits ?

176. S’ils sont constitués, vos droits de propriété intellectuelle peuvent être affectés par votre statut d’agent public (1). Par ailleurs, dans le cas où est insérée au podcast une œuvre créée en cours avec la collaboration des élèves ou étudiants, chaque coauteur dispose d’un droit (2).

1. Impact de votre statut d'agent public

Ce que dit la loi

177. L’article L.111-1, alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle énonce qu’ « il n’est pas dérogé à la jouissance [du droit d’auteur] lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est un agent de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif… ».

L’article L.111-1, alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les dispositions des articles (…) L.131-3-1 à L.131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique ».

L’article L.131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État ».

Application

178. Un principe fondamental du Code de la propriété intellectuelle est que l’auteur est la personne physique ayant personnellement créé l’œuvre et qu’il doit jouir de ses droits d’auteur sans restriction tenant à son statut de salarié ou de fonctionnaire.

Le droit y a pourtant longtemps dérogé, en attribuant à l’État le droit d’auteur sur les œuvres créées par ses agents dans l’exercice de leur mission. Tel n’est plus le cas depuis 2006 : seul un droit d’exploitation est cédé à l’État, et dans des conditions plus restrictives qu’auparavant.

En raison de leur différence de statut, il faut distinguer la situation des enseignants du primaire et du secondaire de celle des enseignants du supérieur.

Les enseignants du primaire et du secondaire

• Ce que dit la loi

179. L’article L. 912-1-1 du Code de l’éducation énonce que « la liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection ».

• Application

180. Votre indépendance n’étant pas consacrée par les textes qui vous sont applicables, l’État est investi des droits sur les œuvres créées dans le cadre de vos fonctions. Il peut donc exploiter votre podcast « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission de service public » (article L. 131-3-1 CPI, précité au n° 177).

Toutes les autres utilisations requièrent votre consentement. Par exemple, une exploitation commerciale de votre podcast n’est pas permise à votre établissement. Il doit, pour ce faire, contracter directement avec vous afin de se faire céder les droits d’exploitation.

Si vous décidez de céder le droit d’exploiter commercialement votre podcast, votre établissement dispose d’un droit de préférence lui permettant d’être cessionnaire prioritaire.

181. Créé sur votre propre initiative, un podcast reprenant le cours dispensé dans le cadre de votre service sera également soumis à la cession automatique prévue au profit de la personne publique qui vous emploie.

Même si vous prenez vous-même l’initiative de faire filmer votre cours et d’en faire un podcast, le droit de l’exploiter, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement du service, reviendra à votre établissement. Vous ne pouvez donc diffuser votre cours d’une façon contraire aux modalités prévues par celui-ci pour l’accomplissement du service.

182. La qualification d’un podcast d’enseignement réalisé sur votre propre initiative et en-dehors de vos heures de cours obligatoires est plus incertaine. Votre activité d’enseignant étant soumise à l’autorité et au contrôle hiérarchique de la personne publique, il semble que la cession doive s’appliquer.

Les enseignants du supérieur

• Ce que dit la loi

183. Le Conseil constitutionnel, dans la décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, énonce au considérant 19 que « par leur nature même, les fonctions d'enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l'intérêt même du service, que la libre expression et l'indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables ».

L’article L. 952-2 du Code de l’éducation dispose que « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et dans leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions de la présente loi, les principes de tolérance et d'objectivité ».

• Application

184. Votre statut d’enseignant du supérieur vous confère une totale indépendance dans l’accomplissement de votre service. Cette indépendance fait obstacle à  la cession automatique de vos droits d’auteur à la personne publique. Vous conservez donc votre droit d’auteur sur votre podcast, qu’il soit réalisé pendant votre cours, en support de votre cours, ou indépendamment de celui-ci.

Vous devez cependant, dans l’exercice de ce droit, respecter vos éventuels engagements contractuels, dont il faut donc déterminer l’étendue.

Vous pouvez par exemple avoir passé, dans une discipline que vous enseignez, un contrat d’édition pour un traité d’enseignement. Si ce contrat porte seulement sur le texte spécialement rédigé pour l’édition, il vous laisse libre de disposer de votre cours. Si, en outre, seul le droit d’édition par écrit est cédé, le droit de diffuser en ligne n’est pas affecté.

185. Vous pouvez passer avec votre établissement un accord en vue de la production et de la diffusion, par son service TICE, de podcasts d’enseignement. Par cet accord, vous pouvez notamment céder le droit de modifier votre cours pour l’adapter au projet de l’établissement (chapitrage), de le reproduire, et de le distribuer sur DVD ou de le diffuser sur internet. Outre les droits que vous lui aurez ainsi cédés, l’établissement disposera dans ce cas d’un éventuel droit d’auteur sur l’ensemble (régime de l’œuvre collective), ou encore du droit du producteur de vidéogrammes.

186. En résumé

2. Œuvres créées dans le cadre du cours

187. Les œuvres réalisées dans le cadre du cours peuvent être intégralement créées par vous seul ou l’être en collaboration avec vos élèves ou étudiants. Dans le second cas, vous et vos étudiants ou élèves seront dits coauteurs : auront cette qualité tous ceux dont la contribution à l’œuvre finale satisfait l’exigence générale d’originalité exposée ci-dessus, et qui auront travaillé en concertation.

Tous les coauteurs bénéficient d’un droit sur l’œuvre et doivent l’exercer d’un commun accord.

188. L’œuvre créée durant le cours peut aussi dériver d’œuvres préexistantes. Dans ce cas, les droits de l’auteur de l’œuvre préexistante doivent être respectés selon les explications données en première partie de ce guide (voir aux n° 10 et suivants), mais votre œuvre dérivée elle-même peut être protégée par un droit d’auteur.

Si, par exemple, vous créez une chorégraphie sur un morceau musical protégé, le spectacle en résultant sera une œuvre dérivée. Elle incorporera le morceau musical préexistant et devra respecter le droit d’auteur de son compositeur, mais elle fera également naître à votre profit un droit d’auteur. Votre droit d’auteur pourra cependant être automatiquement cédé à la personne publique qui vous emploie selon les explications données aux n° 177 et suivants.