B. Les utilisations licites sans autorisation
21. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit certaines exceptions vous permettant d’utiliser des contenus protégés sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’accord des titulaires de droit. Plus d’une dizaine d’hypothèses sont envisagées.
Seules trois de ces hypothèses vous concernent directement lorsque vous utilisez un podcast :
Elles s’appliquent toutes trois aux droits des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs et des organismes de radiodiffusion. Une nouvelle fois, le droit d’auteur a été choisi ici pour illustrer ces trois exceptions.
1. L'exception de copie privée
Ce que dit la loi
22. L’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle énonce que « l’auteur ne peut interdire […] les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective […]».
Application
23. L’exception de copie privée ne peut être invoquée que pour un acte de reproduction c’est-à-dire pour le téléchargement du podcast sur un disque dur ou sur un baladeur, pour sa gravure sur un CD ou un DVD.
Ainsi, lorsque vous diffusez le podcast pendant un cours, vous n’êtes pas dans le cadre de l’exception de copie privée.
Vous devez vous interroger sur la source de la copie et sur l’utilisation que vous en faites.
Source licite de la copie
24. La source de la copie correspond à l’origine du podcast à partir duquel vous effectuez la copie.
La source est dite licite quand le contenu a été mis à disposition avec l’autorisation des titulaires des droits : CD ou DVD acheté dans le commerce, téléchargement légal sur un site ou diffusion par une chaîne de télévision, podcast mis en ligne avec l’accord des ayants droit.
La source est dite illicite lorsque le contenu a été mis à disposition sans l’autorisation des titulaires des droits : téléchargement par un logiciel de peer-to-peer ou streaming sur un site ne disposant pas de l’autorisation des titulaires.
25. L’existence de cette condition est encore débattue. Certains spécialistes estiment qu’elle n’apparaît pas dans la loi. Le Conseil d’État considère avec d’autres spécialistes que la source illicite fait obstacle à l’admission de l’exception de copie privée.
26. Nous vous conseillons donc de veiller à respecter la condition de licéité de la source pour pouvoir bénéficier, sans contestation possible, de l’exception de copie privée lorsque vous reproduisez un podcast. Pour ce faire, voici des indices qui permettront de déterminer si la source est licite ou non.
27.
| Source probablement licite | Source probablement illicite |
|
Contenu mis à disposition par l’auteur ou l’artiste-interprète lui-même sur son site officiel. Contenu mis à disposition par la société qui l’a produit ou le diffuse. Contenu mis à disposition par une plateforme de téléchargement légal payant Projets de numérisation respectueux du droit d'auteur. Contenu mis à disposition par un site bénéficiant du label attribué par l’HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet). |
Contenu mis à disposition par un particulier par l’intermédiaire d’un logiciel peer-to-peer. Contenu mis à disposition par un particulier par l’intermédiaire d’un site ou d’un blog. Contenu mis à disposition sur un site sur lequel il est aisé de déposer une vidéo. |
|
Cas particulier : téléchargement, écoute ou visionnage gratuit et dit « légal » On ne peut qu’être réservé quant aux sites internet, rémunérés par la publicité, qui proposent de télécharger, d’écouter ou de visionner des musiques ou des vidéos de manière prétendument légale. En effet, il n’est pas certain qu’ils aient sollicité l’autorisation de tous les titulaires de droits. |
|
Utilisation personnelle et privée de la copie
28. La copie doit être strictement réservée à l’usage de la personne qui la réalise. Seul celui qui effectue la reproduction peut bénéficier de l’exception de copie privée. Ainsi, si vous êtes le copiste, vous ne pouvez donner la copie à une tierce personne pour qu’elle la diffuse en tant que podcast. Inversement, si vous n’êtes pas la personne qui copie, l’utilisation du contenu reproduit par un collègue ou un ami sans l’autorisation des titulaires de droits ne peut être légitimée.
Cependant, il a été admis par la jurisprudence que l’exception de copie privée s’applique à une utilisation dans le cadre du cercle de famille, c’est-à-dire par des membres de la famille et/ou des amis proches. Cette précision n’a pas d’impact sur l’utilisation que vous envisagez de faire du podcast protégé.
29. L’utilisation doit être strictement privée. La personne qui reproduit le podcast doit l’utiliser à titre privé. L’enseignant qui enregistre un documentaire ou une émission en langue étrangère chez lui afin d’en déterminer l’intérêt pédagogique effectue un usage privé. Il serait d’ailleurs impossible dans ce cas de distinguer ce que l’enseignant copie pour son intérêt personnel de ce qui relève d’une préparation de cours.
30. L’utilisation ne peut pas être collective. Cette dernière condition vient conforter les précédentes. L’enseignant ne peut bénéficier de l’exception de copie privée s’il utilise effectivement le contenu reproduit en classe.
Ces conditions – licéité de la source et utilisation privée et non collective de la copie – sont propres à l’exception de copie privée. L’exception de copie privée sera souvent un préalable à la diffusion du contenu en tant que tel.
31. En résumé.
- Ce que l’exception de copie privée permet
La reproduction d’un podcast protégé pour son propre usage, celui de sa famille et/ou de ses amis proches. - Ce que l’exception de copie privée ne permet pas
L’utilisation de la copie du podcast protégé par une personne qui n’est pas membre de votre famille ou un ami proche.
2. L'exception de courte citation
Ce que dit la loi
32. L’article L.122-5 3° a) du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur ne peut interdire […], sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère […] pédagogique, scientifique […] de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ».
Application
33. L’exception de citation permet l’utilisation sans autorisation des titulaires de droits d’une courte partie d’une œuvre dans un but notamment pédagogique ou scientifique à la condition d’être intégrée dans une œuvre.
1re condition : la citation doit être courte
34. L’exception de citation permet de reprendre des courts extraits d’une œuvre protégée.
Vous ne pouvez pas réaliser une reprise intégrale fût-ce en format réduit de l’œuvre que ce soit une publicité, une image ou une photographie.
35. Il est difficile de fixer un seuil à partir duquel l’exception ne peut plus être invoquée mais il faut retenir de manière approximative que vous pouvez reprendre :
- quelques minutes d’un film qui dure 1h30 ;
- quelques dizaines de secondes d’une œuvre musicale qui dure 5 minutes ;
- quelques secondes d’une publicité qui dure 30 secondes ;
- quelques pages d’un roman de 250 pages.
36. L’exception est applicable aux œuvres artistiques – peintures, photographies ou images – sous la même condition que seule une petite partie en soit reprise. En pratique, l’exception présente souvent peu d’intérêt dans ce cas.
2e condition : la citation doit avoir une finalité pédagogique ou scientifique
37. La reprise d’une ou plusieurs courtes citations d’un podcast peut poursuivre plusieurs finalités. Deux vous intéressent particulièrement : la finalité pédagogique et la finalité scientifique.
L’utilisation d’un podcast doit obligatoirement poursuivre un but pédagogique pour les enseignants du primaire et du secondaire et/ou scientifique pour les enseignants du supérieur.
38. L’extrait du podcast pourra avoir pour objectif d’illustrer une thématique particulière : une période de l’histoire, la culture d’un pays, un style d’architecture, la biographie d’un auteur, etc.
L’extrait pourra aussi présenter les résultats d’une recherche scientifique : le rétablissement d’une vérité historique, la description d’un mécanisme biologique, etc.
3e condition : la citation doit être intégrée dans un nouvel ensemble
39. Une troisième condition que vous devez respecter tient à ce que la ou les courte(s) citation(s) soient intégrées dans des développements personnels substantiels qui forment une œuvre à part entière. Les citations ne peuvent être présentées de manière brute.
Ainsi, afin que vous puissiez invoquer l’exception de courte citation, votre cours ne doit pas se réduire à la diffusion d’une ou de plusieurs courte(s) citation(s) d’un podcast préexistant.
4e condition : la citation doit être accompagnée de mentions obligatoires
40. Enfin, vous devrez préciser obligatoirement le nom de l’auteur et la source de la ou des courte(s) citation(s). Ainsi, il vous faudra mentionner le nom de l’auteur, le titre de l’œuvre, éventuellement l’éditeur ou le producteur.
Vous devez le faire au moment de la citation.
41. En résumé.
- Ce que l’exception de courte citation permet
La représentation de courts extraits d’un podcast dans le cadre d’un cours ou d’une conférence sous réserve de la mention de l’auteur et de la source de l’extrait.
Ex : la représentation en classe, d’une durée inférieure à une minute, d’extraits d’un spectacle de rue filmé peut s’analyser en une courte citation. - Ce que l’exception de courte citation ne permet pas
La représentation de longs extraits ou de l’intégralité d’un podcast.
Ex : un extrait de film de 17 minutes et 36 secondes inclus dans un cours d’une heure ne peut s’analyser en une brève citation.
3. L'exception pédagogique
Ce que dit la loi
42. L’article L.122-5 3° e) du Code de la propriété intellectuelle énonce que « l’auteur ne peut interdire […], sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, […] la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale […] »
Application
43. Les titulaires de droits et les ministères de l’Éducation nationale, d’une part, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, d’autre part, ont conclu le 18 juin 2009 un protocole d’accord transitoire pour l’année 2009 « sur les utilisations des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels ». Ce protocole (PDF, 377 ko) peut être consulté sur le site de la CPU.
http://www.cpu.fr/fileadmin/fichiers/reglement/Protocole_Accord_Transitoire.pdf
Il apporte quelques éléments pour concrétiser le champ d’application de l’exception pédagogique. Des négociations sont en cours pour les autres catégories d’œuvres.
44. L’exception pédagogique permet la reproduction d’extraits d’une œuvre lors de la création d’un podcast puis la représentation de ces extraits lors de la diffusion du podcast.
45. Aucune exploitation commerciale de l’extrait du podcast ne pourra être effectuée si vous voulez bénéficier de l’exception pédagogique.
1re condition : un extrait
46. La notion d’extrait est trop récente pour avoir connu une application en pratique. Cependant, on s’accorde à considérer que l’extrait excède la courte citation.
Le protocole d’accord transitoire pour 2009 fournit des indications précises sur ce que l’on peut entendre par extrait de livre, de musique imprimée, de publication périodique et d’œuvre d’art visuel. En ce qui concerne les œuvres musicales et audiovisuelles, non-envisagées dans le nouvel accord, il est possible de se référer (à titre d’exemple) au contenu des accords passés avec les titulaires de droits en 2006 même si ceux-ci ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2009. Des négociations sont en cours pour ces catégories d’œuvre.
|
Œuvres des arts visuels |
Intégralité admise. Limité à 20 œuvres si le travail pédagogique est mis en ligne. Format à respecter : 400 x 400 pixel en 72 DPI. |
|
Œuvres littéraires |
L’extrait ne doit pas dépasser 5 pages. La taille totale des extraits ne peut dépasser 20% de la pagination. |
|
Manuels scolaires |
L’extrait ne doit pas dépasser 4 pages. La taille totale des extraits ne doit pas dépasser 5% par classe et par an. |
|
Presse écrite |
L’extrait ne doit pas dépasser un article. La taille totale des extraits ne peut dépasser 2 articles et 10% de la pagination. |
|
Œuvres cinématographiques et audiovisuelles |
L’extrait doit avoir une durée inférieure à 1/10ème de la durée totale de l’œuvre dans la limite de 6 minutes. La durée totale des extraits doit être inférieure à 15 % de l’œuvre. |
|
Œuvres musicales |
L’extrait doit avoir une durée inférieure à 1/10e de la durée totale de l’œuvre dans la limite de 30 secondes. La durée totale des extraits doit être inférieure à 15 % de l’œuvre. |
2e condition : l’extrait doit avoir pour finalité l’illustration de l’enseignement ou de la recherche
48. La reproduction ou la représentation de l'extrait du podcast doit servir exclusivement à illustrer le cours de l'enseignant ou le travail du chercheur. Il faut que cet extrait serve à étayer ou illustrer la thématique abordée.
3e condition : le public doit être composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs
49. Le public auquel est destiné l’extrait du podcast doit être clairement délimité pour pouvoir bénéficier de l’exception pédagogique. Le législateur a posé une première condition quant aux personnes concernées et, une seconde, quant à l'existence d'un lien entre les personnes et le sujet traité :
- le public doit être composé en majorité d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs ;
- le public doit être « directement concerné » par la thématique générale du sujet traité.
La représentation de l’extrait du podcast devra être limitée aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs concernés. Ainsi, la mise en ligne d’un podcast sur un site académique ou sur le site d’un établissement doit être effectuée en accès restreint pour que l’exception pédagogique puisse s’appliquer.
4e condition : l’extrait doit être accompagné de mentions obligatoires
50. Enfin, vous devrez préciser obligatoirement le nom de l’auteur et la source de l’extrait c’est à dire le titre de l’œuvre et éventuellement l’éditeur ou le producteur. Vous devez le faire au moment de l’exploitation de l’extrait.
Les œuvres exclues de l’exception
51. Le législateur a exclu certaines œuvres de l’exception. Nous vous donnons seulement quelques éléments de définition sur les œuvres concernées car les notions n’ont pas été précisées par le législateur.
52. Œuvres conçues à des fins pédagogiques : cette exclusion a été prévue par le législateur pour préserver les intérêts économiques des éditeurs scolaires et plus largement de toute personne faisant commerce à partir de l’enseignement. Faut-il l’étendre aux œuvres pédagogiques sans finalité commerciale ? La réponse n’est pas arrêtée. En tout cas, ce type d’œuvres regroupe au minimum les manuels scolaires, les cours filmés en vue de la préparation de concours ou d’examen par correspondance, etc.
53. Œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit : cette catégorie d’œuvres est plus imprécise que la précédente. L'objectif du législateur dans l'instauration de cette exclusion est de « garantir l'avenir de la création dans l'univers numérique ». Il s'agirait d'écrits destinés à être exploités en ligne, c'est-à-dire publiés en ligne. Ce sont principalement des livres numériques mais aussi des bases de données en ligne.
54. Partitions de musique : elles sont également exclues de l’exception. Néanmoins, les titulaires de droits ont, dans le cadre du protocole d’accord de 2009, autorisé l’utilisation d’un extrait de 20% d’une partition, par classe et par an, dans la limite de 3 pages consécutives.
55. Utilisations susceptibles d’être appliquées au podcast.
|
Œuvres des arts visuels |
Représentation de la totalité dans la classe, lors des colloques, conférences ou séminaires. Reproduction à ces fins et dans les sujets d’examens et de concours. |
|
Œuvres littéraires |
Représentation de la totalité dans la classe. Représentation d’extraits d’œuvres dans des colloques, conférences ou séminaires. Reproduction à ces fins et dans les sujets d’examens et de concours. |
|
Presse écrite |
Représentation de la totalité dans la classe. Représentation d’extraits d’œuvres dans des colloques, conférences ou séminaires. Reproduction à ces fins et dans les sujets d’examens et de concours. |
|
Œuvres cinématographiques et audiovisuelles |
Représentation de la totalité dans la classe. Représentation d’extraits d’œuvres dans des colloques, conférences ou séminaires. Représentation d’extraits d’œuvres diffusées sur un service de communication payant ou édité sur un support du commerce. Reproduction à ces fins et dans les sujets d’examens et de concours. |
|
Œuvres musicales |
Représentation de la totalité dans la classe. Représentation d’extraits d’œuvres dans des colloques, conférences ou séminaires. Reproduction à ces fins et dans les sujets d’examens et de concours |
56. En résumé
- Ce que l’exception pédagogique permet
- La représentation d’extraits du podcast à un public d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs concernés par la thématique du podcast sous réserve de la mention de l’auteur et de la source de l’œuvre.
- La reproduction d’extraits du podcast en classe, au cours de colloques, conférences ou séminaires, la mise en ligne en intranet.
- Ce que l’exception pédagogique ne permet pas
- La représentation d’extraits du podcast en accès libre sur internet ou lors d’une conférence grand public.
