Comment puis-je protéger juridiquement la ressource pédagogique que j’ai réalisée ?

Printer-friendly versionPDF version

Votre ressource est protégée par le droit d’auteur sans aucune formalité de dépôt. Mais si vous le souhaitez, dans le but de prouver votre paternité sur votre contribution et la date de la création, vous pouvez utiliser une enveloppe Soleau ou déposer votre contribution chez un notaire ou un huissier.
Note sur le dépôt légal : si la loi pour la confiance dans l’économie numérique (loi LCEN) du 21 juin 2004 a soumis les sites web au dépôt légal, c’est la Bibliothèque nationale de France (BNF), responsable de l’enregistrement des dépôts, qui télécharge elle-même automatiquement les pages du site web. Vous n’avez donc aucun dépôt légal à effectuer pour votre ressource.

puce_1flechePour en savoir plus
Voir l’article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle
(Source : www.legifrance.gouv.fr/)