Un fonctionnaire ou agent public peut-il être titulaire des droits d’auteur ?

Un arrêt du Conseil d’État avait, en 1972, dérogé au principe de l’article L 111-1 en estimant que, s’agissant des fonctionnaires et agents publics, l’administration était investie des droits de l'auteur sur les œuvres dont la création faisait l'objet même du service. Si cette règle avait perduré, le droit d’exploiter en ligne un support de cours numérique aurait été considéré comme cédé de plein droit à l’université, et l’enseignant n’aurait pu prétendre à aucune rémunération de ses droits.

La loi DADVSI du 1er août 2006 a mis fin à cette jurisprudence en accordant aux fonctionnaires le droit d'auteur sur les œuvres qu'ils créaient, y compris dans le cadre de leurs fonctions. Désormais (art L. 111-1 modifié du Code de la propriété intellectuelle) les dispositions qui limitent les droits d’auteur des agents publics « ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique. » : les universitaires et les enseignants-chercheurs sont concernés en premier lieu et sont donc pleinement titulaires des droits d’auteur sur toutes leurs créations, notamment sur les ressources numériques créées par eux.

Pour en savoir plus
– Consulter la partie « Comment identifier l'auteur d'une œuvre ? ».
– Voir l’article L. 111-1, alinéas 3 et 4 du Code de la propriété intellectuelle
(Source : www.legifrance.gouv.fr/)