Foire aux questions - Les œuvres protégées par le droit d'auteur
Les œuvres qui ne sont pas protégées par le droit d’auteur sont celles qui ne sont pas originales.
Certains textes ne sont pas protégés par le droit d’auteur : les actes qui appartiennent au domaine public comme les lois, les textes réglementaire et les décisions de justice.
Pour en savoir plus
Consulter la partie « Qu'est-ce qu'une œuvre protégée par le droit d'auteur ? ».
Oui, c’est la forme concrète qui est protégée par le droit d’auteur, et non l’idée. Ni une idée, ni une méthode, ni une information ne sont protégeables, il leur faut une mise en forme et c’est celle-ci qui bénéficiera de la protection par le droit d’auteur.
La formule communément admise pour illustrer ce principe est que « l’idée est de libre parcours » (H. Desbois).
Exemple : alors que la simple idée de l’artiste Christo d’emballer des monuments n’est pas protégeable par le droit d’auteur et peut donc être librement reprise par tous (CA Paris, 13 mars 1986), l’emballage du Pont-Neuf par Christo est, par contre, une œuvre protégeable par le droit d’auteur.
Une œuvre inachevée est par contre, elle, protégée par le droit d’auteur.
Pour en savoir plus
– Consulter la partie « Qu'est-ce qu'une œuvre protégée par le droit d'auteur ? ».
– Voir l’article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle
(Source : www.legifrance.gouv.fr/)
La frontière entre l’idée et la forme peut parfois être difficile à distinguer car il y a des étapes intermédiaires. Par exemple, la trame non élaborée d’une émission de télévision n’est pas considérée par la jurisprudence comme une forme, mais comme une simple idée (CA Paris, 31 janvier 2003). Alors que la construction structurée d’une émission de télévision est considérée comme une œuvre protégeable (CA Paris, 6 déc.2002).
Pour en savoir plus
Consulter la partie « Qu'est-ce qu'une œuvre protégée par le droit d'auteur ? ».
Non, car sont protégés les droits d’auteur sur toutes les œuvres « quels que soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (art L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle).
En conséquence, peu importe que l’œuvre soit littéraire, artistique, musicale ou autre. La manière dont l’œuvre est communiquée au public est également indifférente.
Pour en savoir plus
– Consulter la partie « Qu'est-ce qu'une œuvre protégée par le droit d'auteur ? ».
– Voir l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle
(Source : www.legifrance.gouv.fr/)
Oui, puisque le Code de la propriété intellectuelle (art L. 112-2, 2°) dispose que sont considérées comme des œuvres notamment les conférences et les allocutions. Dès lors, un enseignement ne peut être librement reproduit ; un enseignant a le droit d’interdire la reproduction de son cours.
Toutefois, il faut distinguer entre le discours en lui-même qui est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur et qui ne pourra pas être repris tel quel par un tiers sans l’autorisation de l’enseignant et les idées contenues dans le discours qui peuvent, elles, être reprises par tous.
Pour en savoir plus
– Consulter la partie « Qu'est-ce qu'une œuvre protégée par le droit d'auteur ? ».
– Voir l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle
(Source : www.legifrance.gouv.fr/)
S'il est original, un texte oral est protégé par le droit d’auteur, notamment les interventions prononcées au cours d’une conférence ou d'un colloque. Il faut donc l’accord écrit des auteurs de ces interventions.
L'autorisation doit préciser la destination, les supports, les droits cédés, la durée et le territoire d'exploitation.
Pour en savoir plus
Voir l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle
(Source : www.legifrance.gouv.fr/)
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Pour en savoir plus
Voir l’article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle
(Source : www.legifrance.gouv.fr/)
