2. Les intégrations licites sans autorisation

97. Nous envisagerons les mêmes exceptions aux droits d’exploitation que nous avons étudiées pour l’utilisation d’un podcast protégé :

l’exception de copie privée,
l’exception de citation,
l’exception pédagogique.

L'exception de copie privée

Ce que dit la loi

98. L’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle énonce que « l’auteur ne peut interdire […] les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective […]».

Application

99. L’exception de copie privée ne peut être invoquée que pour un acte de reproduction c’est-à-dire pour le téléchargement de la ressource sur un disque dur ou sur un baladeur, pour sa gravure sur un CD ou un DVD.

Ainsi, lorsque vous intégrez un contenu protégé dans votre podcast, vous effectuez un acte de reproduction qui peut être couvert par l’exception de copie privée.

Vous devez ensuite vous interroger sur la source de la copie et sur l’utilisation que vous en faites.

Source licite de la copie

100. La source de la copie correspond à l’origine du contenu préexistant à partir duquel vous effectuez la copie.

La source est dite licite quand le contenu a été mis à disposition avec l’autorisation des titulaires des droits : CD ou DVD acheté dans le commerce, téléchargement légal sur un site ou diffusion par une chaîne de télévision, podcast mis en ligne avec l’accord des ayants droit.

La source est dite illicite lorsque le contenu a été mis à disposition sans l’autorisation des titulaires des droits : téléchargement par un logiciel de peer-to-peer ou streaming sur un site ne disposant pas de l’autorisation des titulaires.

101. L’existence de cette condition est encore débattue. Certains spécialistes estiment qu’elle n’apparaît pas dans la loi. Le Conseil d’État considère avec d’autres spécialistes que la source illicite fait obstacle à l’admission de l’exception de copie privée.

Nous vous conseillons donc de veiller à respecter la condition de licéité de la source pour pouvoir bénéficier, sans contestation possible, de l’exception de copie privée lorsque vous reproduisez un contenu préexistant. Pour ce faire, voici des indices qui permettront de déterminer si la source est licite ou non.

102.

Source probablement licite

Source probablement illicite

Contenu mis à disposition par l’auteur ou l’artiste-interprète lui-même sur son site officiel.
Ex : Radiohead a proposé son album In rainbows gratuitement sur son site.

Contenu mis à disposition par la société qui l’a produit ou le diffuse.
Ex : sites de chaînes de télévision (France5, M6vidéo, TF1vidéo), sites de radio (Radiofrance, Europe 1), sites d’actualités (BBC, L’EXPRESS).

Contenu mis à disposition par une plateforme de téléchargement légal payant
Ex : Virginmega, Fnac, Fnac VOD, Vodeo.

Projets de numérisation respectueux du droit d'auteur.
Ex : Gallica, archive.org, etc.

Contenu mis à disposition par un site bénéficiant du label attribué par l’HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet).

Contenu mis à disposition par un particulier par l’intermédiaire d’un logiciel peer-to-peer.
Ex : emule, Kazaa, Bitorrent, etc.

Contenu mis à disposition par un particulier par l’intermédiaire d’un site ou d’un blog.
Ex : greys-desperate42.skyrock.com, etc.

Contenu mis à disposition sur un site sur lequel il est aisé de déposer une vidéo.
Ex : Youtube, Dailymotion.

Cas particulier : téléchargement, écoute ou visionnage gratuit et dit « légal »

On ne peut qu’être réservé quant aux sites internet, rémunérés par la publicité, qui proposent de télécharger, d’écouter ou de visionner des musiques ou des vidéos de manière prétendument légale. En effet, il n’est pas certain qu’ils aient sollicité l’autorisation de tous les titulaires de droits.
Ex : Deezer, Megavidéo, GoogleBooks, etc.

Utilisation personnelle et privée de la copie

103. La copie doit être strictement réservée à votre usage. Seul celui qui effectue la reproduction peut bénéficier de l’exception de copie privée. Vous êtes le copiste, le seul à pouvoir bénéficier de l’exception de copie privée. Vous ne pouvez donner la copie à une tierce personne.

Cependant, il a été admis par la jurisprudence que l’exception de copie privée s’applique à une utilisation dans le cadre du cercle de famille, c’est-à-dire par des membres de la famille et/ou des amis proches. Cette précision n’a pas d’impact sur l’utilisation que vous envisagez de faire de votre podcast.

104. L’utilisation doit être strictement privée. Vous ne pouvez utiliser le contenu protégé qu’à titre privé. L’enseignant qui enregistre un documentaire ou une émission en langue étrangère chez lui afin d’en déterminer l’intérêt pédagogique effectue un usage privé.

105. L’utilisation ne peut pas être collective. Cette dernière condition vient conforter les précédentes. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’exception de copie privée si vous l’utilisez effectivement le contenu reproduit en classe.

Ces conditions – licéité de la source et utilisation privée et non collective de la copie – sont propres à l’exception de copie privée. L’exception de copie privée sera souvent un préalable à la création de votre podcast.

106. En résumé.

Ce que l’exception de copie privée permet
La reproduction d’un contenu protégé pour son propre usage, celui de sa famille et/ou d’un ami proche.
Ce que l’exception de copie privée ne permet pas
La reproduction du contenu protégé pour un usage commercial ou pour un usage qui excède celui du cercle de famille.
La représentation du contenu protégé.

L'exception de citation

Ce que dit la loi

107. L’article L.122-5 3° a) du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur ne peut interdire […], sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère […] pédagogique, scientifique […] de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ».

Application

108. L’exception de citation permet l’utilisation sans autorisation des titulaires de droits d’une courte partie d’une œuvre dans un but notamment pédagogique ou scientifique à la condition que cette partie soit intégrée dans de plus larges développements qui forment une œuvre.

1re condition : la citation doit être courte

109. L’exception de citation permet de reprendre des courts extraits d’une œuvre protégée.

Vous ne pouvez pas réaliser une reprise intégrale fût-ce en format réduit de l’œuvre que ce soit une publicité, une image ou une photographie.

110. Il est difficile de fixer un seuil à partir duquel l’exception ne peut plus être invoquée mais il faut retenir de manière approximative que vous pouvez reprendre dans votre podcast :

quelques minutes d’un film qui dure 1h30 ;
quelques dizaines de secondes d’une œuvre musicale qui dure 5 minutes ;
quelques secondes d’une publicité qui dure 30 secondes ;
quelques pages d’un roman de 250 pages.

111. L’exception est applicable aux œuvres artistiques – peintures, photographies ou images – sous la même condition que seule une petite partie en soit reprise. En pratique, l’exception présente souvent peu d’intérêt dans ce cas.

2e condition : la citation doit avoir une finalité pédagogique ou scientifique

112. La reprise d’une ou plusieurs courtes citations dans votre podcast doit poursuivre un but pédagogique ou scientifique.

113. L’extrait du podcast pourra avoir pour objectif d’étayer une thématique particulière : une période de l’histoire, la culture d’un pays, un style d’architecture, la biographie d’un auteur, etc.

L’extrait pourra aussi présenter les résultats d’une recherche scientifique : le rétablissement d’une vérité historique, la description d’un mécanisme biologique, etc.

3e condition : la citation doit être intégrée dans un nouvel ensemble

114. Une troisième condition que vous devez respecter tient à ce que la ou les courte(s) citation(s) doivent être intégrées dans des développements personnels substantiels qui constitueront votre podcast. Les citations ne peuvent être présentées de manière brute.

Ainsi, afin que vous puissiez invoquer l’exception de courte citation, votre podcast ne doit pas se réduire à la diffusion d’une ou de plusieurs courte(s) citation(s) d’un contenu préexistant.

4e condition : la citation doit être accompagnée de mentions obligatoires

115. Enfin, vous devrez préciser obligatoirement le nom de l’auteur et la source de la ou des courte(s) citation(s). Ainsi, il vous faudra mentionner le nom de l’auteur, le titre de l’œuvre, éventuellement l’éditeur ou le producteur.

Vous devez le faire au moment de la citation.

La mise à disposition du podcast intégrant une courte citation sur un site académique ou sur un site qui présente un lien avec l’enseignement peut être considérée comme respectant la finalité pédagogique imposée par l’exception.

116. En résumé.

Ce que l’exception de courte citation permet
L’incorporation de courts extraits d’une œuvre audiovisuelle ou musicale dans le podcast et leur représentation lors de la diffusion du podcast sous réserve de la mention de l’auteur et de la source de l’extrait.
Ce que l’exception de courte citation ne permet pas
L’incorporation de longs extraits ou de l’intégralité d’une œuvre audiovisuelle ou musicale dans un podcast.
Toute incorporation intégrale d’image, photographie ou peinture dans un podcast.

L'exception pédagogique

Ce que dit la loi

117. L’article L.122-5 3° e) du Code de la propriété intellectuelle énonce que « l’auteur ne peut interdire […], sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, […] la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale […] »

Application

118. Les titulaires de droits et les ministères de l’Éducation nationale, d’une part, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, d’autre part, ont conclu le 18 juin 2009 un protocole d’accord transitoire pour l’année 2009 « sur les utilisations des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels ». Ce protocole (PDF, 377 ko) peut être consulté sur le site de la CPU.
http://www.cpu.fr/fileadmin/fichiers/reglement/Protocole_Accord_Transitoire.pdf
Il apporte quelques éléments pour concrétiser le champ d’application de l’exception pédagogique. Des négociations sont en cours pour les autres catégories d’œuvres.

119. L’exception pédagogique permet la reproduction de l’extrait d’une œuvre lors de la création de votre podcast puis la représentation de celui-ci lors de la diffusion de ce podcast.

120. Aucune exploitation commerciale de l’extrait du podcast ne pourra être effectuée si vous voulez bénéficier de l’exception pédagogique.

1re condition : un extrait

121. La notion d’extrait est trop récente pour avoir connu une application en pratique. Cependant, tout le monde s’accorde pour considérer que l’extrait excède la courte citation.

Le protocole d’accord transitoire pour 2009 fournit des indications précises sur ce que l’on peut entendre par extrait de livre, de musique imprimée, de publication périodique et d’art visuel. En ce qui concerne les œuvres musicales et audiovisuelles, non-envisagées dans le nouvel accord, il est possible de se référer au contenu des accords passés avec les titulaires de droits en 2006 même si ces accords ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2009. Des négociations sont en cours sur ces catégories d’œuvre.

Voir le détail des accords au n° 47.

2e condition : l’extrait doit avoir pour finalité l’illustration de l’enseignement ou de la recherche

122. La reproduction de l’extrait du contenu préexistant au sein de votre podcast ou sa représentation doit servir exclusivement à illustrer votre cours ou votre travail de chercheur. Il faut que cet extrait serve à étayer ou illustrer la thématique abordée.

3e condition : le public doit être composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs

123. Le public auquel est destiné votre podcast comprenant l’extrait doit être clairement délimité pour que vous puissiez bénéficier de l’exception pédagogique. Le législateur a posé une première condition quant aux personnes concernées et, une seconde, quant à l'existence d'un lien entre les personnes et le sujet traité :

le public doit être composé en majorité d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs ;

le public doit être « directement concerné » par la thématique générale du sujet traité.

La représentation de votre podcast devra être limitée aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs concernés. Ainsi, la mise en ligne du podcast sur un site académique ou sur le site d’un établissement doit être effectuée en accès restreint pour que l’exception pédagogique puisse s’appliquer.

4e condition : l’extrait doit être accompagné de mentions obligatoires

124. Enfin, vous devrez préciser obligatoirement le nom de l’auteur et la source de l’extrait c’est à dire le titre de l’œuvre et éventuellement l’éditeur ou le producteur. Vous devez le faire au moment de l’exploitation de l’extrait.

Les œuvres exclues de l’exception

125. Sont exclues de l’exception les œuvres conçues à des fins pédagogiques, les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit et les partitions de musiques.

Œuvres conçues à des fins pédagogiques : cette exclusion a été prévue par le législateur pour préserver les intérêts économiques des éditeurs scolaires et plus largement de toute personne faisant commerce à partir de l’enseignement. Faut-il l’étendre aux œuvres pédagogiques sans finalité commerciale ? La réponse n’est pas arrêtée. En tout cas, ce type d’œuvres regroupe au minimum les manuels scolaires, les cours filmés en vue de la préparation de concours ou d’examen par correspondance, etc.
Œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit : cette catégorie d’œuvres est plus imprécise que la précédente. L'objectif du législateur dans l'instauration de cette exclusion est de « garantir l'avenir de la création dans l'univers numérique ». Il s'agirait d'écrits destinés à être exploités en ligne, c'est-à-dire publiés en ligne. Ce sont principalement des livres numériques mais aussi des bases de données en ligne.
Partitions de musique : elles sont également exclues de l’exception. Néanmoins, les titulaires de droits ont, dans le cadre du protocole d’accord de 2009, autorisé l’utilisation d’un extrait de 20% d’une partition, par classe et par an, dans la limite de 3 pages consécutives.

126. Utilisations susceptibles d’être appliquées au podcast.

Protocole d’accord transitoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des arts visuels du 19 juin 2009 applicable en 2009.

Œuvres des arts visuels
Ex : peinture, photographie, image, etc.

Représentation de la totalité dans la classe, lors des colloques, conférences ou séminaires.