Exception pédagogique : deux nouveaux accords pour l’audiovisuel et la musique

Ces accords, qui se situent dans le prolongement de ceux conclus en 2006, précisent les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique définie par l'article L. 122-5-3° e) du Code de la propriété intellectuelle et autorisent certains actes non couverts par l'exception. Ils ont été conclus entre le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université d'une part et la PROCIREP ( Société des producteurs de cinéma et de télévision ) et la SACEM ( Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) d'autre part.

Désormais, œuvres audiovisuelles, musicales et vidéo-musiques peuvent être utilisées dans le cadre de la formation initiale ou à des fins de recherche mais uniquement pour « éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche » (art. 2.1 des deux accords)

Plus précisément, les œuvres musicales peuvent ainsi être représentées en classe dans leur intégralité (art. 2.3.1). En revanche, seuls des extraits peuvent être utilisées pour les sujets de concours et d'examens ou dans les colloques et conférences (art. 2.3.2 et 2.3.3).
Les œuvres audiovisuelles peuvent également être exploitées en classe dans leur intégralité mais uniquement si elles ont été diffusées par un service de communication audiovisuelle non payant, que ce soit par voie hertzienne, analogique ou numérique (art. 2.3.1). Autrement dit, dans tous les autres cas, seuls des extraits des œuvres peuvent être exploités par les enseignants, les chercheurs ou les élèves et étudiants (art. 2.3.2 et suiv.).
Les deux accords définissent donc précisément la notion d'extrait (art. 2.1) et exigent, en outre, que les noms des auteurs, le titre de l'œuvre et, s'agissant des œuvres musicales, les noms des artistes-interprètes et des éditeurs soient « mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre (...) constitue l'objet d'un exercice pédagogique » (art. 2.2).

Enfin, ces accords autorisent la mise en ligne, sur l'intranet ou l'extranet de l'établissement concerné, des travaux reprenant des extraits d'œuvres et permettent la diffusion sur internet des thèses incluant elles aussi des extraits d'œuvres (art. 2.3.4). Ils permettent encore l'archivage numérique des extraits d'œuvre (art. 2.3.5).

Ces accords sont applicables à compter du 1er janvier 2009 et pour une durée de trois ans. Ils pourront ensuite être renouvelés par tacite reconduction par période de trois ans. En contrepartie, les ministères se sont engagés à verser 150 000 euros aux représentants des ayants droits pour l'année 2009. Pour les années suivantes, cette somme est indexée sur « l'indice de l'évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives » (art. 3).

Consultez les accords :

• Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
• Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
  (Source : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/)

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