Existe-t-il des exceptions au droit d’auteur propres à l’enseignement ?

Oui, depuis la loi du 1er août 2006 (loi DADVSI) qui introduit en droit français l’exception pédagogique (art L. 122-5 3° e) du Code de la propriété intellectuelle). À noter que cette exception n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2009. Elle permet de reproduire ou représenter des extraits d’œuvres, uniquement à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, sans avoir besoin de demander l’autorisation à l’auteur ou à ses ayants droit.

Cette exception est plus importante que l’exception de courte citation qui ne permet la reproduction que d’une partie infime de l’œuvre.

En revanche son champ d’application est très limité : l’exception pédagogique ne bénéficie qu’aux œuvres créées dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité commerciale, et ne porte pas sur « les œuvres conçues à des fins pédagogiques, les partitions de musique, ni sur les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit ».
Pour l’année 2009, un protocole d’accord précise les conditions d’application de l’exception.

Pour en savoir plus
– Voir l’article L. 122-5, 3° e) du Code de la propriété intellectuelle
(Source : www.legifrance.gouv.fr/)
– Le protocole d’accord transitoire (PDF, 377 ko) sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, conclu le 18 juin 2009 et disponible sur le site de la CPU.
(Source : www.cpu.fr/)