II. Respecter le droit à l’image

A. Le contenu du droit

Ce que dit la loi

149. L’article 9 du Code civil énonce que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Application

150. Le droit à l'image est le droit de disposer de son image. Dès lors, avant toute diffusion de votre podcast, vous devez obtenir une autorisation de la personne représentée.

151. La nature du support sur lequel l’image d’une personne est diffusée est sans aucun effet sur le respect dû au droit à l’image de cette personne. Qu’il s’agisse d’un tract, d’une affiche, d’un magazine ou d’un site internet, le droit à l’image a vocation à s’appliquer de la même façon. Ainsi, lorsque vous diffusez un podcast, vous devez également respecter le droit à l’image des personnes filmées ou photographiées pour le podcast.

152. Par principe, toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans autorisation. Vous devez donc veiller à recueillir, avant la mise en ligne de la photo ou du film, une autorisation expresse de la personne qui y figure. A défaut, celle-ci pourrait s’opposer à la diffusion du podcast sur le fondement d’une atteinte à son droit à l’image.

153. Il en va ainsi lorsque la personne est filmée ou photographiée dans un lieu privé ou public, représentant par exemple des scènes de la vie familiale ou la présentant dans des moments d’intimité. Qu’il s’agisse d’une célébrité, de sa famille ou d’un inconnu, une autorisation est indispensable.

154. Lorsqu’un film ou une photographie ont déjà été publiés, vous n’avez pas la possibilité de rediffuser une telle image sans obtenir une autorisation de la personne représentée. Si vous ne respectez pas le droit à l’image d’une personne vous vous exposez alors à de lourdes sanctions.

155. Vous trouverez en annexe un formulaire d’autorisation pour utiliser l’image d’une personne que vous devrez faire signer par chacun des acteurs de votre podcast : représentant légal de l’élève mineur, étudiants, enseignants, etc.

B. Les limites

156. Il existe toutefois des limites au droit à l’image lorsque l’image représente un public ou lorsqu’elle est utile pour l’information du public.

L’image d’une personne dans un public

157. Vous devez obtenir une autorisation des personnes filmées ou photographiées uniquement lorsqu’elles sont isolées et reconnaissables.

Dans l’hypothèse où vous filmeriez un public regroupant un nombre de personnes tel qu’une identification individuelle se révèle être impossible, vous n’auriez pas à demander leur autorisation pour mettre ce film dans votre podcast. Si toutefois l’une d’elles est reconnaissable parce qu’elle prend par exemple la parole et devient à ce titre un sujet du film, vous devriez recueillir son autorisation avant la mise en ligne.

La liberté de communication et le droit à l’information

158. Le droit à l’image entre parfois en contradiction avec d’autres libertés fondamentales. Parmi elles, la liberté de la presse et le droit à l’information du public permettent dans certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit à l’image.

Ainsi, les personnes publiques et les célébrités, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique. Toutefois, cette exception n’est admise que si les nécessités de l’information et de l’actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine. Dans de telles hypothèses, il n’est pas nécessaire de recourir à une autorisation individuelle.

159. Le podcast réalisé à des fins pédagogique n’ayant pas pour finalité d’informer le public, il sera donc difficile de se prévaloir du droit à l’information pour  justifier l’utilisation non autorisée de l’image d’une personne.

C. Les sanctions

160. Toute personne dont le droit à l’image n’est pas respecté a la possibilité d’agir en justice et de demander au juge de vous sanctionner.

Sanctions civiles

161. Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte. Il pourra ainsi s’opposer à la diffusion du podcast. Le juge pourra également attribuer des dommages et intérêts à la personne lésée.

Sanctions pénales

162. Par ailleurs, et en vertu de l’article 226-1 du Code pénal, vous devez savoir qu’une divulgation de l’image sans l’autorisation de la personne concernée vous expose à 1 an d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

Enfin, l’article 226-8 du Code pénal punit d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement.

163. En résumé.

• Demande d'autorisation ?
  
  • OUI : personne reconnaissable dans le podcast
  • NON : personne non reconnaissable dans un public
• Sanctions
  
  • Dommages et intérêts
  • Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.