La cession de droit de représentation emporte t-elle celle du droit de reproduction ?

Non, la cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction, pas plus que la cession de droit de reproduction n’emporte celle du droit de représentation. Lorsqu’un contrat comporte la cession totale de l’un de ces deux droits, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat (art L 122-7 du Code de la propriété intellectuelle) d’où l’importance de préciser chacun des modes d’exploitation envisagés.

Il s’agit du principe d’interprétation restrictive selon lequel tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.

Pour en savoir plus
– Consulter la partie « Comment exploiter les droits d'auteur ? ».
– Voir l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle
(Source : www.legifrance.gouv.fr/)