La cession de ses droits par l’auteur peut-elle donner lieu à une rémunération forfaitaire ?

En contrepartie de la cession des droits d’auteur, le principe est celui d’une rémunération proportionnelle. Si, dans certains cas, le législateur a donné la possibilité de prévoir une rémunération forfaitaire (art L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle), celle-ci ne semble pas s’appliquer au cas des ressources en ligne.

Toutefois, une rémunération forfaitaire est possible si elle est faite à la demande de l’auteur (art. L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, dernier alinéa) ; il s’agit d’une conversion d’une rémunération proportionnelle en annuités forfaitaires pour des durées qui doivent être déterminées entre les parties.

Pour en savoir plus
– Consulter la partie « Comment exploiter les droits de l'auteur ? ».
– Voir l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle
(Source : www.legifrance.gouv.fr/)