La forme écrite est-elle toujours obligatoire pour la cession des droits d’auteur ?

En réalité, elle l’est seulement pour les contrats d’édition, de représentation et de production audiovisuelle. L’écrit est alors requis à titre de preuve de la cession.

Mais si elle n’est pas obligatoire dans les autres cas, elle est en réalité indispensable car tout contrat de cession de droit d’auteur doit identifier chaque droit cédé et délimiter son domaine d’exploitation, la durée de la cession et le territoire sur lequel elle produira effet.

Cet écrit devra, en outre, respecter les conditions imposées pour tout contrat par le Code civil (art 1108 à 1115-1), selon lequel notamment le consentement des parties doit être donné en toute bonne foi ; les signataires doivent avoir la capacité à contracter (ils doivent être les représentants légaux des parties, ainsi seul le président peut engager son université contractuellement) ; l’objet du contrat doit exister et la cause du contrat doit être licite. Si l’une de ces conditions fait défaut, le contrat est réputé nul.

Pour en savoir plus
– Consulter la partie « Comment exploiter les droits d'auteur ? ».
– Voir les articles L. 131-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
(Source : www.legifrance.gouv.fr/)