La mention « tous droits cédés » est-elle licite dans un contrat de cession des droits d’auteur ?

Non, car la transmission des droits de l’auteur n’est possible qu’à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte (art L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Pour en savoir plus
– Consulter la partie « Comment exploiter les droits d'auteur ? ».
– Voir l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle
(Source : www.legifrance.gouv.fr/)