Le droit à l'image

En se fondant sur le droit de toute personne au respect de sa vie privée reconnu par l'article 9 du Code civil (source : www.legifrance.gouv.fr/), les juges français ont consacré l'existence d'un droit à l'image qui permet à tout individu de contrôler l'exploitation de son image.

Le principe : l'autorisation pour la fixation et l'exploitation de l'image

Dès lors qu'une personne est reconnaissable sur une image fixe ou animée, elle doit consentir à la fois à la fixation et à l'exploitation de celle-ci. Peu importe donc que cette image la représente dans un lieu privé ou public.
Ce consentement prendra la forme d'une autorisation écrite aussi précise que possible. En effet, toute exploitation de l'image non expressément autorisée est présumée interdite (voir l'exemple d'autorisation ci-dessous).

Le défaut d'autorisation sera sanctionné par le juge qui pourra alors accorder des dommages et intérêts à la personne dont l'image a été exploitée. Dans certaines circonstances, des sanctions pénales pourront même être encourues. Ce sera le cas lorsque l'on aura fixé, enregistré ou transmis sans autorisation l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé (1 an de prison et 45 000 euros d'amende – article 226-1 du code pénal [source : www.legifrance.gouv.fr/]) ou lorsque l'on aura publié un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement dès lors qu'il n'apparaît pas qu'il s'agit effectivement d'un montage (1 an de prison et 15 000 euros d'amende – article 226-8 du code pénal [source : www.legifrance.gouv.fr/]).

Les exceptions

Le consentement de la personne dont l'image est exploité ne sera pas nécessaire dans les cas suivants.

Implication dans un fait d'actualité et nécessités de l'information

La diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité peut être réalisée sans leur autorisation dès lors qu'il s'agit ainsi d'informer le public.

Illustration d'un débat général

Selon la jurisprudence « le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d'un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ».
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 novembre 2004 (source : www.legifrance.gouv.fr/)
Par exemple, il a été amis que l'on publie la photo d'un accidenté de la route pour illustrer un article sur l'insécurité routière.

Personne non identifiable sur l'image

Si une personne ne peut être reconnue sur une image, soit en raison des conditions de la prise de vue, soit parce que son image a été « floutée », aucune autorisation d'exploitation n'est alors nécessaire.

Droit à l'image et données personnelles

L'image est considérée comme une donnée personnelle qui, en tant que telle, donne lieu à l'application de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté » (source : www.legifrance.gouv.fr/).
Donc, si l'image ne fait pas l'objet d'un usage personnel ou si elle n'est pas exploitée à des fins journalistiques, la loi du 6 janvier 1978 s'y appliquera. Ce sera notamment le cas lorsque l'image sera mise en ligne sur internet.

La personne dont l'image est ainsi exploitée dispose alors du droit d'opposition et de retrait organisé par cette loi (voir notre rubrique « Protection des données personnelles »).

Exemple d'autorisation

Autorisation de fixation et d'exploitation d'image(s) (PDF, 14 ko)