Les lois Hadopi
Par deux lois en date des 12 juin et 28 octobre 2009 (source : www.legifrance.gouv.fr/), le législateur français a mis en place un dispositif destiné à lutter contre le téléchargement et la mise à disposition illicite d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Si l'Hadopi est au cœur du système ainsi déployé, c'est en réalité un processus en trois étapes qui a été créé :
- identification des actes illicites par les représentants des auteurs ;
- envoi de courriers dissuasifs par l'Hadopi ;
- prononcé de sanctions par le juge.
1. L'identification des actes illicites : le rôle des représentants des auteurs
Les syndicats représentant les auteurs, artistes interprètes ou producteurs, mais aussi les sociétés de gestion collective, telles que la SACEM ou la SACD ou encore le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), disposent d'agents assermentés agréés par le ministre en charge de la Culture et compétents pour constater et apporter la preuve de toute violation d'un droit d'auteur.
Article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle (source : www.legifrance.gouv.fr/)
Lorsqu'une contrefaçon a lieu sur les réseaux numériques, ces agents peuvent donc désormais informer l'Hadopi de l'existence des faits illicites constatés.
Article L. 331-24 du Code de la propriété intellectuelle (source : www.legifrance.gouv.fr/)
Plus précisément, ces agents assermentés vont collecter les adresses IP des ordinateurs utilisés pour réaliser ces contrefaçons. L'adresse IP est un numéro unique qui identifie chaque ordinateur connecté à internet. En pratique, les représentants des auteurs font appel à une société spécialisée qui a pour mission de surveiller les réseaux d'échanges d'œuvres (peer-to-peer). Si cette société constate que l'une des œuvres répertoriées par les représentants des auteurs est échangée de manière illicite, elle transmet l'information à ses commanditaires afin qu'ils puissent constater l'infraction.
Une fois ce constat opéré, la commission de protection des droits de l'Hadopi peut alors être saisie dès lors que les faits remontent à moins de six mois.
2. La dissuasion par l'envoi de mails : le rôle de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)
Une fois saisie, l'Hadopi va tout d'abord identifier le propriétaire de l'ordinateur dont l'adresse IP a été collectée. Elle va pour cela s'adresser aux fournisseurs d'accès à internet qui ont l'obligation de lui communiquer toutes les informations nécessaires.
Article L. 331-21 du Code de la propriété intellectuelle, à peine de s'exposer à une amende définie par le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010.
(source : www.legifrance.gouv.fr/)
Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 (source : www.legifrance.gouv.fr/) identifie les données qui peuvent ainsi être utilisées par l'Hadopi. Il s'agit notamment des noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques de l'abonné à internet.
Munie de ces informations, l'Hadopi peut alors entamer la procédure dite de « riposte graduée ».
La première étape consiste à envoyer à l'abonné à internet identifié par l'Hadopi un message électronique l'informant de l'existence d'offres légales de téléchargement d'œuvres, de moyens de sécurisation de sa connexion et des dangers de la contrefaçon.
Article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle (source : www.legifrance.gouv.fr/)
Si dans les six mois qui suivent l'envoi de ce courrier, l'accès à internet de l'abonné est à nouveau utilisé pour procéder à des contrefaçons, un second courrier électronique lui sera envoyé, accompagné éventuellement d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
L'objectif est ainsi de montrer à l'abonné qu'il a été identifié et qu'il s'expose à des sanctions s'il poursuit ses activités illicites et ne sécurise pas sa connexion à internet.
3. La sanction : le rôle du juge
Si les courriers de l'Hadopi restent sans effet, l'Hadopi et les titulaires de droits peuvent alors saisir le juge afin de faire condamner la personne qui s'est rendue coupable de contrefaçon (a). Mais le juge peut également prononcer des sanctions contre l'abonné à internet qui, sans forcément avoir lui-même procédé à ces actes illicites, aura refusé de sécuriser sa connexion au réseau offrant ainsi la possibilité à des contrefacteurs de poursuivre leurs activités (b).
a. La sanction du contrefacteur
Le fait de télécharger ou de partager des œuvres en violation des droits de l'auteur peut être sanctionné par une peine allant jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende. De plus, le juge peut condamner le prévenu à verser des dommages et intérêts aux titulaires des droits violés. Ces sanctions sont applicables à tout contrefacteur, quelque soit la méthode utilisée.
Mais depuis la loi du 28 octobre 2009, la contrefaçon commise en ligne peut, en outre, donner lieu à une peine complémentaire.
Article L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle (source : www.legifrance.gouv.fr/)
Le juge peut, en effet, suspendre l'accès à internet du contrefacteur pour une durée allant jusqu'à un an.
Pour déterminer la durée de cette suspension, le juge devra prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur, son activité professionnelle ou sociale et sa situation socio-économique. En outre, il est précisé par la loi que « la durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ».
Article L. 335-7-2 du Code de la propriété intellectuelle (source : www.legifrance.gouv.fr/)
Pendant la période de suspension, il est évidemment interdit de souscrire un abonnement à internet auprès de tout fournisseur d'accès et il faut, de plus, continuer à payer pour l'abonnement suspendu.
En revanche, cette mesure de suspension ne peut priver le contrefacteur de l'accès aux services de téléphonie et/ ou de télévision souscrits auprès de son fournisseur d'accès. Seul l'accès à internet doit donc être affecté.
b. La sanction de l'abonné à internet
Le dispositif mis en place par les deux lois de 2009 a été complété par un décret n°2010-695 du 25 juin 2010 qui crée une nouvelle contravention dite de « négligence caractérisée ».
Article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle (source : www.legifrance.gouv.fr/)
Il s'agit ainsi de sanctionner l'abonné à internet qui, sans motif légitime, n'aura pas « mis en place un moyen de sécurisation » de sa connexion au réseau ou aura « manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen ». En effet, avec le développement du wi-fi, il est devenu relativement simple de « pirater » la connexion internet d'un voisin par exemple. Le « pirate » peut ensuite procéder à des téléchargements illicites en profitant d'une relative impunité. L'objectif de la loi est de limiter ces pratiques en incitant les abonnés à protéger leurs connexions au réseau.
Il faut donc comprendre que dans cette hypothèse, l'abonné ne sera pas sanctionné pour avoir réalisé des contrefaçons mais pour avoir laissé une autre personne utiliser sa connexion à de telles fins. C'est donc là que résiderait la négligence.
La sanction ne pourra être prononcée que si l'abonné a préalablement reçu un courrier de l'Hadopi lui recommandant de mettre en œuvre un tel système de sécurisation et s'il apparaît que l'accès à internet a encore été utilisé à des fins illicites dans l'année suivant la présentation de cette recommandation.
L'abonné qui se rend coupable de cette négligence caractérisée encourt deux sanctions. Il peut-être obligé de payer une amende de 1500 euros. Le juge peut également le priver de sa connexion à internet pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois.
Article L. 335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle (source : www.legifrance.gouv.fr/)
Pour se prononcer, le juge devra là aussi prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur, son activité professionnelle ou sociale et sa situation socio-économique.
Il faut ajouter que l'abonnement devra toujours être payé pendant la période de cette suspension. En outre cette sanction ne peut priver l'abonné que de sa connexion à internet et en aucun cas des services de télévision ou de téléphone qu'il peut également avoir souscrit auprès de son fournisseur d'accès.
