Les questions juridiques

Il faut tout d’abord souligner que le contrat Creative Commons, quelle que soit la formule choisie, ne remet jamais en cause le droit moral de l’auteur. Ainsi, même si la licence permet la modification de l’œuvre, cette autorisation ne concerne que les droits patrimoniaux. Autrement dit, si la modification est jugée dénaturante par l’auteur, il peut toujours s’y opposer et éventuellement saisir le juge pour faire respecter ses droits.

Mais se pose alors la question de la validité de ces contrats en droit français, au regard du droit de la propriété intellectuelle comme du droit civil.

Dans le cadre du droit d'auteur

S’agissant du droit d’auteur, les interrogations sont nées du fait que la présentation adoptée par ces licences laisse entendre que toute exploitation de l’œuvre qui n’est pas expressément interdite par le contrat est autorisée. Or, en droit français, le principe veut, au contraire, que tout usage qui n’est pas expressément autorisé est interdit. Toutefois, la version française des licences Creative Commons tient compte de cette difficulté et les contrats précisent de manière détaillée les usages autorisés (voir la partie Exemple de licence).
En outre, il faut signaler que le formalisme contractuel imposé par le Code de la propriété intellectuelle ne concerne que les contrats conclus par l’auteur. Donc si le contrat est conclu entre un cessionnaire des droits et l'utilisateur, ce formalisme ne s’impose pas et les contrats types proposés remplissent donc les exigences légales. Le cessionnaire doit simplement s’assurer que le contrat qu’il a conclu avec l’auteur de la ressource lui permet d’autoriser les usages visés par la licence Creative Commons. Autrement dit, il doit être titulaire des droits qu’elle prétend exercer.

Dans le cadre du droit civil

S’agissant du droit civil, les interrogations portent sur le processus de formation du contrat : il existe un doute sur la validité du consentement émis par l’utilisateur de l’œuvre placée sous licence libre ou Creative Commons. En effet, on considère qu’il manifeste sa volonté d’accepter la conclusion du contrat en utilisant le contenu placé sous licence. En résumé, l’utilisation vaut acceptation.
Une telle pratique peut prêter à discussion dans la mesure où l’on peut se demander s’il s’agit d’un consentement totalement éclairé, conformément aux exigences du Code civil : l’utilisateur est-il conscient de conclure un contrat ? Sait-il quel est son contenu ? La difficulté est la même que celle rencontrée pour les licences de logiciel que l’utilisateur est censé accepter au moment où il déchire l’emballage dans lequel se trouve le support fixant le logiciel.
L’incertitude ne peut être totalement levée en l’absence de jurisprudence sur ce point. Il faut toutefois souligner que les juges admettent qu’un comportement puisse traduire une acceptation et, plus précisément, le fait de commencer à exécuter un contrat peut être interprété comme un consentement (ici, le comportement consisterait à utiliser l’œuvre).

Ce texte est mis à disposition sous un contrat Creative Commons.
(Source : http://creativecommons.org/)