Cas pratiques

5. Cette rubrique a pour objet de présenter quelques situations concrètes qui suscitent régulièrement des interrogations de la part des enseignants auteurs ou utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Il s'agit donc de mettre en pratique, à travers ces exemples, les règles générales exposées dans la partie « Questions juridiques ».

1) Je suis enseignant-chercheur et j’ai rédigé un ouvrage qui vient d’être publié. Puis-je mettre l’ensemble du texte en ligne afin que mes étudiants y accèdent librement et gratuitement ?

Généralement, les éditeurs n’acceptent de publier un ouvrage que si l’auteur de celui-ci leur cède ses droits. Cette cession est réalisée par le contrat d’édition. Elle implique que l’éditeur est investi des droits sur l’ouvrage, dans la limite des dispositions prévues au contrat.
Cela signifie que l’auteur n’étant plus titulaire des droits d’exploitation de son œuvre, il ne peut l’exploiter qu’avec l’accord de l’éditeur (on ne peut exploiter des droits que l’on ne possède plus). Ainsi, par exemple, si le contrat prévoit la cession du droit de reproduire l’œuvre sur tout support, notamment sur papier ou support numérique, l’enseignant auteur de l’ouvrage ne peut distribuer à ses étudiants une copie numérique de sa publication.
En conséquence, si le contrat ne prévoit pas la possibilité pour l’auteur de fournir gratuitement une copie de son ouvrage à ses étudiants, l’enseignant qui réalisera une telle mise à disposition sera considéré comme un contrefacteur.

2) Je suis enseignant-chercheur et j’ai pris l’initiative de mettre mon cours en ligne sur l’ENT de mon université afin de faciliter le travail de mes étudiants. Un éditeur me propose aujourd’hui de publier un ouvrage et j’aimerais pouvoir retirer mon cours de l’ENT afin de l’intégrer dans cet ouvrage. Puis-je le faire librement ou dois-je demander l’autorisation de mon université ?

L’enseignant-chercheur qui décide de mettre son cours en ligne à destination de ses étudiants conserve ses droits d’auteur sur celui-ci. Il décide donc librement de ses modalités d’exploitation. Il peut ainsi le faire disparaître de l’ENT lorsqu’il le souhaite. Il n’est donc pas nécessaire d’informer l’université et encore moins d’obtenir son accord.
La situation sera différente si les droits sur le cours mis en ligne ont été cédés à l’université. Cette cession doit prendre la forme d’un contrat conclu par écrit, identifiant précisément les droits cédés, les usages possibles du cours et la durée de la cession. Dans ce cas, l’enseignant-chercheur est tenu par ce contrat et ne peut le violer en retirant son cours de l’ENT.

3) J’utilise dans mon cours des œuvres publiées par des collègues. Comment savoir si je dois obtenir leur autorisation pour réaliser ces exploitations et à qui m’adresser le cas échéant ? Que faire si on ne me répond pas ?

Il faut ici procéder par étape et se poser plusieurs questions.

1. L’œuvre que j’utilise est-elle toujours protégée par le droit d’auteur ?

Les œuvres sont protégées par le droit d’auteur pendant toute la vie de leur créateur et 70 ans après sa mort. Ensuite, elles tombent dans le domaine public, ce qui signifie qu’elles peuvent être exploitées librement et gratuitement, sous la seule réserve du respect du droit moral de l’auteur.
Si l’auteur de l’œuvre que j’utilise est mort depuis plus de 70 ans, je n’ai donc aucune autorisation à obtenir. Dans le cas contraire, je dois me poser la deuxième question ci-dessous.

2. Une exception au droit d’auteur peut-elle me dispenser de faire une demande d’autorisation d’exploitation ?

En principe, si l’œuvre n’est pas tombée dans le domaine public, son exploitation doit être expressément autorisée par le titulaire des droits sur celle-ci. Toutefois, dans certains cas, la loi a créé des exceptions qui permettent de se dispenser d’une telle autorisation. Deux exceptions peuvent ici trouver à s’appliquer.

• Tout d’abord, l’exception de citation permet de reprendre un court extrait d’une œuvre à des fins de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information. Il faut alors toujours citer le nom de l’auteur, identifier l’œuvre citée et respecter le droit moral du créateur en ne dénaturant pas son œuvre.
• Ensuite, l’exception pédagogique permet d’exploiter des extraits d’œuvres « à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche » dès lors que le public visé est composé majoritairement d’élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs et à condition que l’on ne se livre à aucune exploitation commerciale de l’extrait en question. Il faut noter que cette exception ne peut être appliquée aux « œuvres conçues à des fins pédagogiques », partitions de musiques et « œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit ». En outre, le droit moral du créateur doit toujours être respecté, ce qui implique notamment de citer le nom de l’auteur et le titre de l’œuvre exploitée. Enfin, les conditions de mise en œuvre de cette exception pour les œuvres musicales et audiovisuelles ont été précisées par deux accords sectoriels :
  – Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche ;
  – Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
  (Source : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/)

Si aucune de ces exceptions ne s’applique, il faut alors obtenir une autorisation pour exploiter les œuvres.

3. Comment savoir à qui m’adresser pour obtenir l’autorisation d’exploiter cette œuvre ?

C’est le titulaire des droits qui doit autoriser l’exploitation. Il s’agit généralement de l’éditeur ou du producteur de l’œuvre. Si la création est directement exploitée par son auteur, c’est alors à lui qu’il faut s’adresser. S’agissant des œuvres mises en ligne, pensez à consulter la page « mentions légales » du site qui détermine parfois l’identité du titulaire des droits et les modalités d’obtention d’une autorisation d’exploitation.

4. Que faire si le titulaire des droits ne me répond pas ?

En droit, le silence ne peut valoir acceptation. Autrement dit, le silence sera interprété comme un refus d’autorisation et l’œuvre ne pourra donc pas être exploitée.

5. L’autorisation d’exploiter une œuvre doit-elle obligatoirement s’accompagner du paiement de redevances ?

Non, car le titulaire des droits peut tout à fait autoriser une exploitation à titre gratuit.

6. Si l’œuvre est diffusée sous licence Creative Commons, qu’est-ce que cela change ?

La situation est alors beaucoup plus simple : vous pouvez exploiter l’œuvre dans la limite de la licence adoptée sans avoir à obtenir d’autorisation particulière et sans qu’il soit nécessaire de vous acquitter du paiement d’une redevance. En effet, les licences Creative Commons sont toutes conclues à titre gratuit.

4) Je suis enseignant-chercheur et mon université vient de me demander, dans le cadre de mon service, de créer des ressources pédagogiques numériques. Qui est titulaire des droits sur ces ressources ?

Depuis le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009, qui est venu modifier le statut des enseignants-chercheurs, les activités relevant de l’enseignement à distance peuvent être intégrées dans les obligations de service. Cette évolution est toutefois sans conséquence sur le terrain du droit d’auteur.
En effet, les universitaires, comme tous les fonctionnaires, qui bénéficient d’une indépendance dans leur activité de création, se voient appliquer un régime dérogatoire. Ainsi, ils restent titulaires des droits d’auteur sur toutes leurs productions, que celles-ci soient intégrées dans leur service ou non.
Si l’université souhaite être investie des droits sur la création d’un enseignant-chercheur, elle doit donc conclure avec lui un contrat de cession.

5) J’ai trouvé sur internet une ressource particulièrement intéressante que je souhaite utiliser en cours et mettre à disposition de mes étudiants. Puis-je le faire ?

Il faut distinguer ici deux cas de figure.

• 1re hypothèse : l’œuvre mise en ligne est diffusée sous licence. Dans ce cas, son exploitation est possible dans les limites prévues par la licence. Il faut donc lire attentivement le contrat. S’il apparaît que l’usage envisagé est couvert par la licence, il est alors inutile de demander une autorisation au titulaire des droits. Dans le cas contraire, il faut déterminer si l’usage en cause est couvert par une exception au droit d’auteur. On rappellera que l’exception pédagogique comme l’exception de citation ne permettent pas d’utiliser l’intégralité d’une œuvre et ne peuvent donc légitimer la mise à disposition des étudiants. Si aucune exception n’est applicable, il faut alors solliciter une autorisation d’exploitation (cf.cas pratique n° 3).
• 2e hypothèse : l’œuvre n’est pas diffusée sous licence. À défaut de pouvoir bénéficier d’une exception au droit d’auteur, il faut obtenir une autorisation d’exploitation de la part du titulaire des droits (cf. cas pratique n° 3).

6) Je suis enseignant-chercheur et j’ai demandé au service multimédia de mon université de médiatiser mon cours avant de le mettre en ligne. Qui est titulaire des droits d’auteur sur ce cours ?

Étant le créateur de ce cours, vous en restez évidemment l’auteur et vous conservez vos droits tant que vous ne les cédez pas expressément à un tiers.
Mais l’intervention du service multimédia peut également faire naître un droit d’auteur. Il faut alors distinguer deux cas de figure.

• Si le service fournit simplement une prestation technique afin de s’assurer que le cours sera consultable dans les meilleurs conditions, il n’existe aucun acte de création et seul l’enseignant à l’origine du cours peut revendiquer un droit d’auteur sur l’ensemble.
• Si, en revanche, le service multimédia procède à la mise en forme du cours et produit un travail original, cette prestation peut donner naissance à une œuvre protégeable par le Code de la propriété intellectuelle. Cela ne signifie pas que vous perdez vos droits sur votre création mais si vous souhaitez exploiter votre cours « médiatisé », vous devrez obtenir l’accord du titulaire des droits sur la mise en forme de ce cours.

Ce texte est mis à disposition sous un contrat Creative Commons.
(Source : http://creativecommons.org/)